Précisions venant de la FNAB (en date du 25 mars 2024)
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.
Dans le cas où la date de clôture (au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d’avoir des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes pour les demandeurs concernés.
Période de référence :
La référence générale correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020, sauf situations exceptionnelles (voir ci-dessous). Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.
Période de référence pour les récents installés * :
•Deux exercices comptables consécutifs clôturés entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2023 ou l’unique exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 ;
OU
•en cas de reprise d’une exploitation en agriculture biologique, à la place de la référence, les valeurs historiques (si besoin calculée au prorata du chiffre d’affaires en cas de reprise à périmètre différent)
OU
• les valeurs prévisionnelles du Plan d’entreprise (PE) ou business plan/étude économique réalisé par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes dans le cadre de l’installation couvrant la période de l’exercice indemnisé à comparer aux valeurs de l’exercice indemnisé.
Installés depuis moins de 12 mois ne pouvant justifier d’un exercice indemnisé complet :
•Seuls les demandeurs ayant un Plan d’entreprise (PE) ou business plan/étude économique réalisé par un comptable dans le cadre de l’installation pour la détermination OU ayant une référence historique de reprise d’exploitation sont éligibles. Dans le cas où l’exercice indemnisé chevauche deux années du PE ou du business plan/étude économique, la valeur retenue est celle de l’année la plus favorable ;
•Pour la détermination des valeurs comptables de l’exercice indemnisé, il convient de prendre les valeurs réalisées sur la période allant de l’installation à la date d’établissement de l’attestation, extrapolées sur 12 mois.
*Les demandeurs récemment installés doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur (JA) ou denouvel installé (NI) en agriculture par un justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA, arrêté de recevabilité JA ou certificat de conformité, procès-verbal de l’assemblée générale…). Par nouvel installé, on entend, un exploitant (ou un associé dans le cas d’un GAEC) installé depuis le 1er janvier 2019, la date étant justifiée par la date d’inscription à la MSA en tant que chef d’exploitation.
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Ne sont PAS éligibles :
•Les exploitations ayant une activité viticole situées dans les départements couverts* par le déploiement d’un fonds d’urgence viticole, et donc qui peuvent bénéficier de l’aide d’urgence viticole de 80 millions d’euros
• Les exploitants installés après le 1e juin 2023
•Les activités relevant de la pêche et de l’aquaculture
•Les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement (par contre les fermes en sauvegarde ou en redressement sont éligibles)
*Ardèche, Drôme, Rhône, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn et- Garonne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.
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Accompagnement des agriculteur.rice.s en difficultés :
Suite au Salon de l’Agriculture, le gouvernement a par ailleurs activé 2 dispositifs :
Des permanences, coordonnées par les DDT, sont organisées dans chaque sous préfecture, mais avec une composition variable selon les départements (Chambre, DGFiP, Chambres, MSA...). Ces cellules ont été ouvertes pour 2 mois début mars. Les modalités de rendez-vous dépendent des préfectures (par téléphone, en présentiel avec ou sans rendez-vous en amont).
En parallèle, le ministère de l'Economie a réactivé une instruction technique sur les entreprises en difficulté" pour inciter les agriculteurs avec des problèmes de trésorerie à se faire recenser auprès du comité départemental des entreprises en difficulté. (circulaire du 6 mars 2024).
Selon sa situation, la ferme se verra orientée vers les mesures suivantes (annoncées mais pas encore d'instruction technique) :
•négociation d'un différé de paiement d'un an auprès de la banque et rééchelonnement de la dette jusqu'à 3 ans
•prêt à taux préférentiel entre 0% et 2.5% en fonction des banques et de la situation des agriculteurs
•mesure d'investissement via des prêts garantis par l'Etat : 2 milliards en tout, dont 400 millions pour l'élevage. Avec priorité JA. Cette mesure sera ouverte à partir du 1er mai.
Avant de vous rendre dans votre sous-préfecture, vous pouvez préparez votre RV en contactant l’association Solidarité paysan la plus proche de chez vous ==> https://solidaritepaysans.org/qui-somme ... ones-alpes
Solidarité Paysans 01-69
04 78 19 06 52
01-69(at)solidaritepaysans(.)org
Solidarité Paysans des Pays de Savoie
06 95 21 45 43
73-74(at)solidaritepaysans(.)orgStatistiques: Posté par Margaux ADABio — 26 mars 2024, 07:46
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