LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 08 févr. 2018, 06:21

Arrivée des Lettres de fin instruction 2015

INFORMATIONS IMPORTANTES TRANSMISES PAR LA CONF'

La lettre de fin d’instruction (LFI) des aides PAC 2015 arrive depuis début janvier dans votre espace Telepac.

Les lettres de fin d’instruction (LFI) sont éditées par les DDT et destinées à tout paysan ayant déposé un dossier PAC. La LFI permet de restituer aux paysans l'instruction de leurs dossiers PAC réalisée par l'administration.
Elle contient
- les aides retenues et non retenues (avec motif du rejet) à l'issue de l'instruction du dossier PAC.
- les différents éléments pris en compte pour la valorisation des aides retenues : situation vis-à-vis du verdissement, écarts de surface, constats issus des contrôles sur place, dépôt tardif, etc.
- la valorisation des aides retenues et des éventuelles pénalités.

C'est cette lettre qui ouvre les délais et les voie de recours.


Nous vous demandons d’être très vigilant et très réactif. Vous devriez être alerté par mail.

En cas de désaccord de votre part, vous aurez 10 jours pour contester, à l’amiable, auprès de la DDT. Ensuite, si le désaccord persiste, vous aurez deux mois pour faire un recours au tribunal administratif (voie de recours classique pour contentieux), ensuite il sera trop tard.
Cette lettre de fin d’instruction est très importante car c’est à partir de sa réception que vous pourrez contester ! Vous pouvez aussi contacter votre DDT pour plus d’info.


1. Lettre fin d’instruction aides surface en janvier 2018 sur télépac

Cette LFI ne comportera pas toutes les aides PAC. Elle comportera UNIQUEMENT les aides à la surface (DPB, paiement vert, majo 52 ha, aides couplées végétales, majoration JA) : arrivera début janvier sur TELEPAC. Elles ne seront pas nécessairement envoyées par courrier papier (car c’est au choix de la DDT), il s’agit d’être vigilant sur ses mails et Telepac.

Le ministère ne fera pas une seule lettre de fin d’instruction (LFI) mais plusieurs (à chaque demande d’aide correspond une LFI) :

- 1 LFI 2015 comportant les aides à la surface (cf ci-dessus)

- 1 LFI pour le paiement ICHN

- 1 LFI pour les aides couplées animales

- 1 LFI pour les autres aides du second pilier.

Pour information, concernant les aides bio, les chargements minimaux pour toucher l'aide sur les prairies et les alpages est de 0,2UGB/ha (animaux bio pris en comtpe uniquement) pour els dossiers PAC 2015 et 2016. Pour 2017, en Zone de Haute montagne unqiuement, ce seuil est abissé à 0,1 UGB/ha.

Nous ne savons pas quand arriveront les autres lettres de fin d’instruction


2. Face à la lettre de fin d’instruction (LFI), le paysan va se retrouver dans une des trois situations suivantes :

Situation 1 : les montants et les données figurant sur la LFI sont conformes à ce que pensait le paysan.

Les montants et les données de la LFI ne sont pas conformes à ce que pensait le paysan parce que :

Situation 2 : il y a eu une erreur de l’administration.

Situation 3 : il n’y a pas d’erreur de l’administration mais cette réforme de la PAC est inadaptée, incohérente (par ex perte de surfaces importantes, pénalités, etc.) ou l'administration française n'a pas correctement appliqué la réglementation européenne ou l'administration a trop tardé à publier des textes complémentaires à la réglementation européenne


Face à ces situations, le paysan peut agir de la façon suivante :

Situation 1 : il ne fait rien car sa LFI lui convient.

Situation 2 :
Dans les 10 jours de réception de la LFI (période d’observation / période contradictoire), il envoie ses observations/corrections sur les erreurs de l’administration. Ces observations devront être réfléchies (pas de réponse spontanée voire impulsive), argumentées et être envoyées par recommander avec AR à la DDT. Il est essentiel de garder une trace de ce courrier. C’est aussi le moment où le paysan peut demander une contre-visite.
Si la DDT ne prend pas en compte ses observations/corrections, le paysan pourra faire un recours dans les deux mois qui suivent.

Situation 3 :
Le paysan ne peut pas agir au niveau DDT puisqu’il n’y a pas « d’erreur administrative ».
Le paysan a deux mois (après les jours de période d’observation) pour faire un recours gracieux, hiérarchique ou devant le tribunal administratif.


3. dix jours pour contester à l’amiable et deux mois pour recours administratif

Jusqu'à ce jour, la lettre de fin d'instruction, en cas de problème, ouvrait la période contradictoire. La lettre de fin d'instruction avertit le demandeur, que l'administration envisage de prendre des sanctions et laisse un délai au demandeur des aides, pour apporter des éclaircissements ou éléments complémentaires.

C'est la période contradictoire que l'administration doit respecter avant de prendre une décision de retrait de droits / d’aides.

A l'issue de la période contradictoire, du fait du silence du demandeur ou d'arguments non convaincants, la lettre de fin d'instruction devient l'arrêté préfectoral de retrait de droits.

Après ces 10 jours, nous avons 2 mois pour faire un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision ou devant le tribunal administratif.

Le recours gracieux ou hiérarchique, dans certaines conditions, peut amener des délais supplémentaires. Une fois ces délais passés, il est trop tard pour engager quoi que ce soit.


4. Explications sur le recours :

Nous pouvons faire un recours sur la forme et ou sur le fond:

Par exemple, un recours sur « l’opposabilité des textes ».

Les paysans ont finalisé leur déclaration PAC en juin 2015. A cette date, la majorité des textes français sur les aides PAC n’étaient pas encore publiés. Ainsi, on peut dire que le paysan ne connaissait pas dans quel régime il allait tomber lorsqu’il a fait sa déclaration, il n’a donc pas à mettre en œuvre ce régime qui a été mis en place après qu’il ait fait sa déclaration.


Procédure de recours : Dans les 2 mois et 10 jours suivant la réception de la LFI, le paysan doit :

SOIT faire un recours au niveau du tribunal administratif.

SOIT faire un recours gracieux pour lui permettre d’étendre ce délai de 2 mois à une période plus longue pour lui permettre d’avoir suffisamment de temps pour faire un recours administratif.


Jacques Bonati, le juriste de la Confédération Paysanne, sera là pour accompagner les Conf départementales tout au long du processus administratif et répondra à vos questions sur ces recours possibles.

Cependant, nous vous alertons sur la nécessité de tenir compte des délais et d’agir vite car une fois les délais passés, il est trop tard et on ne peut plus rien faire.

Nous vous donnons ci-dessous un exemple de délai - la lettre de fin instruction arrive chez le paysan ou sur son telepac le 10 janvier. Il a jusqu’au 20 janvier (10 jours de période d’observation) pour faire ses observations à la DDT. Ensuite, il aura jusqu’au 20 mars pour faire un recours gracieux ou hiérarchique pour allonger les droits (pour ensuite pouvoir saisir le tribunal administratif) ou faire un recours devant le tribunal administratif. Après le 20 mars, si le paysan n’a rien fait, il est trop tard et il n’a plus aucune voie de recours possible.
Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 12 févr. 2018, 15:55

Aides couplées végétales en 2018

Suppression annoncée des aides sur les prairies de mélanges légumineuses et graminées codées MH6, MH7 et MH8.


A partir de la campagne PAC 2018, le code culture MH (6,7,8) "Mélange de légumineuses fourragères prépondérantes au semis implantées pour la récolte 2016/2017/2018 et d'herbacées ou de graminées fourragères" sera inéligible à l'aide aux légumineuses fourragères.

De ce fait, l’aide ne pourra plus être demandée en 2018, ni pour la première année d’implantation, ni pour les parcelles sur lesquelles l’aides avait été demandée en 2016 et 2017 (MH6 et MH7)

Les codes culture MC (6,7,8) et ML(6,7,8), respectivement "Mélange de légumineuses fourragères prépondérantes au semis implantées pour la récolte 2016/2017/2018 et de céréales" et "Mélange de légumineuses fourragères implantées pour la récolte 2016/2017/2017 (entre elles)" resteront éligibles à l'aide aux légumineuses fourragères en 2018.
Laurence ADABio
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Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Laurence ADABio » 28 mars 2018, 10:07

Aides PAC Productions Animales

Mise à jour de l’instruction technique concernant les aides animales pour la campagne 2017 . A noter :
• La disparition des compléments d’aides « signe de qualité » ou « vente directe » en productions ovines et laitières.
Pour l’aide ovine, disparition du seuil minimal de productivité (si productivité numérique inférieur à 0,5 agneau / brebis/an, paiement de l’aide de base au prorata). Seule l’aide complémentaire (contractualisation ou vente directe) est soumise au seuil minimal de productivité (fixé à 0,5 agneau / brebis/an).
Nouvelles modalités accès précisées pour l’aide Veau Sous la Mère / Veau bio (VSLM), seuls les éleveurs engagés en bio au plus tard au cours de l’année civile 2016 étant éligible. Cette précision fait écho aux questionnements actuels sur la reconduction de cette aide en 2018 (actuellement en débat).

La nouvelle instruction technique est téléchargeable ici :
2018-91_instruction technique prod animales.pdf
(5.25 Mio) Téléchargé 104 fois
Parution au JO de plusieurs arrêtés datés du 17/01/2018 concernant :
L’Aide au Bovin Allaitant (ABA) pour la campagne 2017 :
- Réduisant le nombre de femelles éligibles à l’ABA par application d’un coef de 0,962 ;
- Modifiant le montant de l’ABA pour la tranche « 51 à 99 femelles » (pas de modif pour les autres tranches). Les montants unitaires de l'ABA pour 2017 sont donc :
* pour les 50 premières vaches : 173,8 euros /animal primé
* pour les 51ème à 99ème vaches : 126,35 euros / animal primé (au lieu de 113,05 euros)

L’Aide aux Bovins Laitiers (ABL) pour la campagne 2017 : précisant les montants :
- montant de base en zone de montagne : à 80,90 euros par animal primé ;
- montant de base hors zone de montagne : 39,45 euros par animal primé ;
- montant complémentaire pour nouveaux producteurs en zone de montagne : fixé à 20 euros par animal primé ;
- montant complémentaire pour nouveaux producteurs hors zone de montagne : 15 euros par animal primé.
Laurence ADABio
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Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Laurence ADABio » 29 mars 2018, 12:26

Vigilance solde aides PAC 2015

Parution fin 2017 d’un rectificatif concernant (entre autres) le cahier des charges des mesures CAB/MAB du PDR Rhône-Alpes pour la campagne 2015 (p.20 à 26), et qui apportent 2 changements par rapport aux annexes parues en 2015 :
Disparition de l’ajustement au seuil ICHN pour déterminer le chargement minimal d’éligibilité aux aides bio des surfaces fourragères (rattachées à un élevage). En zone de montagne sèche, le seuil inférieur ICHN pour 2015 était de 0.1 UGB/ha alors que le chargement minimal bio « normal » est de 0.2UGB/ha.
Modification des modalités de calcul de la durée des engagements CAB et MAB souscrits en 2015 dans la continuité de SAB-C et SAB-M.

Le 1er changement a entraîné l’inéligibilité des surfaces fourragères des éleveurs en montagne sèches (donc non contractualisées sur les 5 ans).

Le texte correctif est téléchargeable ici :
correctif2017_Annexe_4_camp2015.pdf
(943.45 Kio) Téléchargé 103 fois
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Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Laurence ADABio » 26 avr. 2018, 15:30

Mise en paiement de l’aide couplée veau sous la mère /veau bio

Démarrage de la mise en paiement de l’aide couplée Veau sous la Mère / Veau Bio depuis le 22 mars 2018. Le montant de l’aide pour 2017 est de 49,90 € par veau éligible ; ce montant est de 70,1€ / veau éligible en cas de vente via une Organisation de Producteur.
Après vérification auprès de l’Union Européenne, cette aide sera à nouveau ouverte en 2018. Les éleveurs auront jusqu'au 15 mai pour faire leur demande d'aide, obligatoirement via la télédéclaration (application des pénalités de retard pour les déclarations faites entre le 16 mai et le 11 juin inclus ; plus de demande d’aide possible après cette date).
Laurence ADABio
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Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Laurence ADABio » 26 avr. 2018, 16:16

Modalités éligibilité aux aides au maintien et à la conversion

Concernant les engagements qui COMMENCENT en 2018 : application du plafond de 12 000 € par fermes pour TOUS les producteurs en AuRA (y compris les éleveurs laitiers de Rhône-Alpes) pour les engagements en Conversion. Application de la transparence GAEC sans limitation de nombre d’associés. Pas de possibilité d’engager de nouvel engagement en Maintien à partir de 2018.
Concernant la poursuite des engagements CAB et MAB qui ont débutés AVANT 2018 : ils se poursuivent dans les mêmes conditions que celles en vigueur au démarrage de l’engagement CAB ou MAB, et ce jusqu’à leurs termes.
o Si les contrats en cours (CAB ou MAB) n’étaient pas plafonnés au démarrage, et atteignent ou dépassent le plafond, ils se poursuivent à l'identique jusqu’à leur terme, mais aucun nouvel engagement n'est possible.
o Si les contrats (CAB ou MAB) étaient plafonnés au démarrage, ils se poursuivent dans les mêmes conditions jusqu’à leur terme.
o Si les contrats en cours (CAB) n'atteignent pas le plafond, un nouveau contrat est possible, uniquement en CAB, dans la limite du plafond comptabilisé sur la somme des contrats CAB (en cas de conversion progressive). En revanche, pas de nouvel engagement possible en MAB, même si le plafond de 8 000 € n’est pas atteint sur le(s) contrat(s) MAB en cours.

Pour connaitre la durée de l’engagement MAB, les producteurs doivent se référer à leur récapitulatif d’instruction de leur MAB pour la campagne 2015 (sur leur compte téléPAC / campagne 2015). La durée est indiquée dans la dernière colonne du tableau.


• Rappels : les contrats MAB qui ont débuté en 2017 en AuRA sont tous plafonnés à 8 000 € par ferme (avec application de la transparence GAEC, sans limitation du nombre d’associés).
Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 23 mai 2018, 14:38

Déclarations PAC incomplètes : qu'est-il possible de faire ?

Certains agriculteurs récemment passés en bio et n'ayant pas reçu les fiches aides bio (non adhérent à l'Adabio) ont fait faire leur déclaration pac à d'autres organismes ou l'ont faite eux même. L'engagement d'éléments bio dans le RPG MAC/BIO n'a pas été fait (éléments non dessinés et/ou codes non rentrés).

Nous avons contacté les DDT, pour elles il n'y a rien à faire, elles se sont déjà battues sur des cas similaires en 2017 et le ministère a refusé catégoriquement. Nous n'avons pas de levier d'action de notre coté.
Normalement les organismes qui font votre déclaration pac dispose d'assurances pour ce genre de cas.
Il est toujours possible de demander les aides bio en 2019. Pour les fermes qui sont justes en trésorerie, il peut être intéressant de négocier un prêt court terme avec votre banquier. Certaines banques proposent des décalages de remboursement de prêts de plusieurs mois en cas de conversion bio.
Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 29 juin 2018, 15:21

Ambition bio : un plan ambitieux sans argent Où sont les 1,1 milliard promis ?

Communiqué de la FNAB
Paris, 25/06/18.

Le ministère a annoncé lundi les grandes lignes du plan ambition bio qui doit soutenir l'objectif de 15 % de SAU bio en 2022. Pas de surprises pour ce texte, la FNAB a participé à sa construction et a apprécié la qualité des échanges avec les services du ministère. Mais le contenu ne suffit pas à redonner confiance là où, sur le terrain, le désengagement de l'Etat reste palpable.

Depuis des mois, nous voguons d'annonce en promesse, de promesse en déception. Pourtant sur le terrain la réalité des producteurs reste la même :

Les aides 2016 n'ont toujours pas été versées malgré un calendrier déjà repoussé deux fois,
Les aides au maintien n'ont pas été rétablies malgré la promesse présidentielle de 200 millions d'euros pour soutenir les services environnementaux rendus par l'agriculture,
Les caisses des Régions pour payer les aides à la conversion n'ont pas été renflouées à la hauteur des enjeux,
Les crédits animation Bio pour le développement sont toujours plus contraints.


« Le ministère réaffirme le rôle central du marché pour développer l'agriculture biologique mais le marché ne rémunèrera pas la protection de l'eau, de l'air ni du climat. C'est le rôle des pouvoirs publics de rémunérer les services non-marchands rendus par l'agriculture biologique » déclare Guillaume Riou, président de la FNAB.

On nous promet 630 millions de fonds européens d'ici 2022 alors que le ministre Stéphane Travert vient d'exclure lors du Grand Conseil d'Orientation de l'Agence BIO tout nouveau transfert entre les piliers 1 et 2 et que toutes nos questions sur la provenance de ces fonds sont restées sans réponse depuis deux mois. La FNAB craint que le ministère repousse sur la prochaine PAC cet engagement alors que nous avons peu d'espoir qu'elle voie le jour avant 2022, ou réduise les plafonds à peau de chagrin.

Ces derniers mois, seulement 45 millions d'euros de fonds européens ont été fléchés pour répondre aux besoins de financement des aides bio d'ici la prochaine PAC. Pour atteindre l'objectif de 15 % de SAU bio en 2022, la seule conversion nécessiterait au minimum 400 millions d'euros pour les trois prochaines années. A l'heure actuelle, 6 régions (Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes) ont déjà consommé l'ensemble de l'enveloppe disponible jusqu'à 2020 : la FNAB publie l'état des budgets en région pour le financement des aides bio (voir tableau ICI).

« Un grand plan national sans budget à la hauteur des enjeux ne sera qu'un miroir aux alouettes qui permettra au gouvernement de surfer sur une vague qu'il n'a ni créée ni même entretenue. L'écart qui se creuse entre le terrain et Paris, entre les régions et le gouvernement, n'est pas pour nous rassurer alors que s'ouvre la discussion sur la prochaine PAC » conclut Guillaume Riou.

Contact presse :
Guillaume RIOU, président de la FNAB – 06 30 09 56 56

Communiqué en ligne sur le site de la FNAB
Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 16 août 2018, 08:21

Taux de chargement mini des aides bio pour la campagne 2015 : correction et alignement sur celui de l'ICHN

Le taux de chargement minimal pour toucher les aides bio "prairies permamnentes" et "estives" devait au départ (en 2015) être de 0,2 UGB/Ha, sauf dans les zones ou le seuil minimal pour toucher l'ICHN était de 0,1UGB/ha, le seuil minimal des aides bio devait passer à 0,1UGB/ha.

Or lors de l'instruction des aides bio en 2017 ce critère ne figurait pas sur la notice, ce qui a conduit les DDT à exclure des aides bio dans certains élevages pour la compagne 2015.

La DRAAF vient d'indiquer à la FRAB Aura que l'ajustement du taux de chargement au seuil ICHN pour déterminer l'éligibilité à la MAB des surfaces fourragères rattachées à l'élevage vient d'être intégré aux outils de gestion de l'ASP (agence de paiement) pour les dossiers de 2015. Ce qui veut dire que les éleveurs en zone à ICHN à 0,1UGB/ha qui se sont vu supprimer des aides pour la compagne 2015 car ils avaient un chargement entre 0,1 et 0,2UGB/ha vont pouvoir retoucher ces aides.

Attention, pour les DDT il n'est pas possible de repérer méthodiquement les dossiers à rattraper, il faut faire la demande vous même.
Martin ADABio

Calendrier de paiement des aides PAC bio

Message par Martin ADABio » 28 sept. 2018, 15:11

Calendrier de paiement des aides PAC bio

Malgré de nombreuses sollicitations, la FNAB nous indique qu’il est très difficile compliqué d'avoir des informations fiables et officielles sur le calendrier de paiements. L'objectif affiché par le Ministère reste « le retour à la normale en 2018 », avec le planning suivant :
  • Pour la campagne PAC 2015 : la fin d’instruction et de paiement était prévue en juillet 2018 (mais il est difficile de savoir si cette échéance a été respectée)
  • Pour 2016 : en cours d’instruction et de paiement depuis juin, versement des soldes bio/ MAEC 2016 prévus et réalisables pour fin octobre 2018
  • Pour 2017 : début d’instruction et 1ers paiements à partir de septembre, avec soldes des paiements bio/MAEC 2017 prévus pour décembre 2018
  • Pour 2018, la « normalité » serait que les dossiers soient instruits et mis en paiement au 1er trimestre 2019, mais cela semble difficile pour le paiement aides bio et MAEC 2018 (sans doute prévoir plutôt avril-mai 2019).
Lors de diverses rencontres, la FNAB a insisté auprès du Ministère pour qu’il incite chaque DRAAF à organiser un comité technique aides bio avec le Conseil régional, les DDT(M) et les organisations de développement, à l’exemple des comités PAC en département. Même si les DRAAF sont déjà censées faire ce travail d’animation sur les aides bio, il serait nécessaire qu’une telle instance régionale existe réellement dans chaque région.

Anne Haegelin, FRAB AuRA, Félix Lepers (FNAB)
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