Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a décidé de mettre en place un nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques.
Attention, assouplissement des règles d'éligibilité par rapport à la programmation de l'automne dernier !
La ferme qui demande l’aide s’engage à “rester engagée en agriculture biologique durant l’ensemble de la campagne 2024”.
Les fermes bénéficiaires du précédent plan d’urgence sont éligibles.
Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de cette mesure de soutien doivent répondre, entre autres, aux critères suivants :
- être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique à la date du dépôt de la demande d’aide
OU
- être certifié en Agriculture Biologique et/ou en conversion et spécialisé en agriculture biologique à plus de 85%, c’est-à-dire pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé;
- avoir subi :
* une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable;
OU
*une perte de Chiffre d’Affaires sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable .
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024*.
La référence générale correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1 000 €. L’aide sera plafonnée à 30 000 € par exploitation, ce plafond étant porté à 40 000 € pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué dans le cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire.
Le fonds indemnisera les fermes à hauteur de 50% maximum de leur perte d’EBE entre la période de référence et la période indemnisée (si une ferme est éligible via la baisse de chiffre d’affaires, le mode de calcul de l’indemnisation reste calculé sur la base de la baisse d’EBE).
La demande d'aide est à effectuer en ligne du 25 mars au 19 avril 2024 à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).
ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif jusqu'au 19 avril 2024) :
>>> https://pad.franceagrimer.fr/pad-presen ... =BIO2_2024
Vous trouverez toutes les informations relatives à ce dispositif dans les documents ci-joints ainsi que sur le site de FranceAgriMer:
https://www.franceagrimer.fr/Accompagne ... IO-2-2024
Attestation comptable :
Comme pour le précédent plan, le ministère demande une attestation fournie par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion / comptabilité.Les fermes au micro BA devront présenter une attestation avec la marge brute de la ferme, les aides et subventions perçues. Cette attestation doit être obligatoirement fournie par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion / comptabilité.Le modèle d'attestation comptable à joindre à votre demande est ici :