Dernières précisions concernant le fond d'urgence Bio

[Céline M ADABio]

la DGPE et FranceAgriMer nous ont apporté un certain nombre de précisions en complément, en réponse à certaines de nos autres interrogations. Vous trouverez ces éléments ci-après :

- Demande de précisions sur les modalités de prise en compte des producteurs installés après le 1/06/2022 :
--> Pour ces producteurs, on compare "les valeurs réalisées sur la période allant de l'installation au 31/05/23 EXTRAPOLEES SUR 12 MOIS" soit aux "références historiques dans le cas d'une reprise d'exploitation", soit au "PE/Business Plan".

- Choix de la référence pour les producteurs récents installés ne pouvant pas fournir les références 2018/2019 :
--> La décision FAM précise qu'en l’absence de références 2018/2019, il faut utiliser en priorité le ou les exercices comptables plus récents. Si l'exploitation n'a pas de référence car il s'agit d'une reprise d'exploitation, alors elle présente les valeurs historiques. Enfin, en dernier recours, "en cas d’impossibilité de fournir les données précédentes", elle présente les éléments du le PE/Business Plan.

- Quelles bases de comparaison pour les exploitations ayant connu des changements de structure entre la période de référence et l'exercice indemnisé (cas de nouveaux membres ou de départs de membres du GAEC pendant cette période) ?
--> en cohérence avec la réponse à la question n°33 de la FAQ publiée par FAM, cette question sera traitée de la même manière que les cas 3-4 et 5, à savoir :
"il est possible d'appliquer un cas particulier similaire au 1er point relatif aux récents installés dans la décision FranceAgriMer, à savoir utiliser le ou les 2 exercices de référence complets prenant en comptes les évolutions. Ainsi le changement d'avoir avoir eu lieu AVANT l'exercice comptable de la période indemnisée ET avoir a AU MOINS un exercice de référence complet pour être pris en compte. sinon le traitement général s'applique. il n'est pas possible de prendre des exercices incomplets et de les proratiser.
Ce changement de période doit être justifier par un document à téléverser dans PAD (section autre document) le comptable doit indiquer le traitement dans l'attestation.
exemples de justificatifs: justificatif de rachat de parcelle, de travaux, de nouvelles ventes etc."

- Concernant la nécessité ou non de demander les tableurs excel pour l'attestation comptable
--> la transmission de la version PDF de l'attestation comptable, au format imposé par FranceAgrimer, est obligatoire. En revanche, contrairement à ce qui a été indiqué initialement, la transmission sous format tableur est seulement facultative.

Retrouver également la mise à jour de la FAQ en pièce jointe