LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 11 mai 2017, 16:08

Probable plafonnement des aides PAC à la bio

En Rhône-Alpes, les informations qui nous parviennent font remonter un probable plafonnement des aides bio. A ce stade ce n'est pas officiel mais très très probable. Les montants des plafonds seraient les suivants :
- 12000€ d'aides à la conversion par structure, avec transparence GAEC, à partir de la PAC 2017, sans appliquer de rétroactivité sur 2015 et 2016
- 8000€ d'aides au maintien par structure, avec transparence GAEC, à partir de la PAC 2017, sans appliquer de rétroactivité sur 2015 et 2016. Modif au 16/05 : la rétroactivité de l'aide au maintien serait toujours en discussion.

Notre réseau s'est fortement opposé à ce plafonnement lors des discussions. Mais la région en a décidé autrement.

Un communiqué de presse va être diffusé sous peu et expliquera les positions de chaque organisme lors des discussions sur ce plafonnement et les suites.
Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 16 mai 2017, 11:17

Le Plafonnement des aides a été validé par la Région. Mais les modalités restent encore floues.


Développement de l'agriculture biologique en Auvergne - Rhône - Alpes
Veut-on construire ou démolir ?

Communiqué de presse de la FRAB AURA

Alors que les agriculteurs sont chaque jour plus nombreux à faire le choix de la bio (700 nouvelles fermes bio dénombrées en Auvergne-Rhône-Alpes en 2016), les budgets mobilisés dans la région pour les accompagner ne sont toujours pas au rendez-vous. En pleine campagne de déclaration PAC, l’Etat et le Conseil Régional viennent d’annoncer pour 2017 la généralisation du plafonnement des aides bio en Auvergne-Rhône-Alpes. Le réseau des producteurs bio ne cautionne pas cette décision tardive de « gestion de pénurie », qui ne répondra durablement et sérieusement ni aux enjeux du changement d’échelle de l’agriculture biologique, ni à la dynamique de développement de la bio en Auvergne-Rhône-Alpes.

Les mesures "agriculture biologique" promises et contractualisées pour les années 2015 et 2016 et relevant du 2ème pilier de la Politique agricole commune (PAC) ne sont toujours pas soldées et ne devraient pas l'être avant plusieurs mois. Des avances de trésorerie remboursables (ATR) intégrant les mesures bio n'ont été mises en place que très tardivement (mai 2016 pour la campagne 2015 et avril 2017 pour la campagne 2016), les demandes en ce sens du réseau des producteurs bio ayant été d'abord rejetées. Dans les situations les plus tendues, ces "avances" n'ont représenté que moins de 50% des montants attendus. Aucune activité économique, a fortiori dans le contexte de la conversion à l’agriculture biologique nécessitant de profonds bouleversements, ne peut se déployer convenablement avec de telles incertitudes !

C’est dans ce contexte déjà tendu (et quelques jours après une rencontre avec des représentants de la Chambre régionale d’agriculture et de la FRAB AuRA) que les services de l'Etat (DRAAF) et le Conseil régional ont annoncé le 10 mai 2017 le plafonnement, dès 2017, des aides bio sur les deux Programmes de développement rural (PDR) d’Auvergne et de Rhône-Alpes à hauteur de 12 000 € pour les « Conversions bio » engagées à partir de 2017 et de 8 000 € pour tous les « Maintien bio »*. Ils envisagent, par ailleurs, de revoir à la baisse ce plafond de l’aide « Maintien » d’ici 2019, voire de la supprimer purement et simplement, au motif que l'agriculture biologique devait rechercher son "modèle économique".

La FRAB AuRA déplore que le budget dédié aux aides bio (et une fois de plus traitées bien après toutes les autres) soit en contradiction avec les ambitions de développement de la bio sur la région, ainsi que le manque total d'anticipation et de visibilité sur l’état des budgets engagés et encore disponibles.

Alors que le financement des aides bio n’est assuré que par des fonds européens et nationaux, il n'est pas acceptable que les plafonds en Auvergne-Rhône-Alpes soient nettement plus bas qu’ailleurs en France !** Cette distorsion ne peut qu'avoir des effets dévastateurs sur la structuration des filières régionales.

* Ces niveaux de plafonnement des aides bio sont institués en Auvergne depuis 2016.
** Les plafonds actuels pour l’aide bio « Conversion » sont de 12 000 € en Auvergne-Rhône-Alpes, contre 15 000 € en PACA et Pays de Loire, 18 000 € en Basse-Normandie, 20 000 € en Bretagne et Champagne-Ardenne, 25 000 € dans le Centre, et 30 000 € dans 6 autres régions.


Toutes les marges de manoeuvre budgétaires doivent être étudiées pour tenir compte de la dynamique de conversion bio dans laquelle continuent à s’engager de plus en plus d’agriculteurs et d’agricultrices, en Auvergne-Rhône-Alpes comme ailleurs. A ce titre, la mise en place d’un véritable cadrage national des aides bio – incluant l'harmonisation nationale des plafonds – et la consolidation des moyens dédiés à la transition écologique (par transfert d’une part des budgets du 1er pilier comme permis dans le cadre des négociations PAC actuelles) sont les pistes les plus réalistes pour continuer à encourager et à accompagner durablement les agriculteurs dans leurs changements de pratiques et de systèmes. La FRAB AuRA appelle les élus régionaux et les candidats aux élections législatives à le comprendre et à se prononcer en ce sens. Le plafonnement des aides bio peut être une décision responsable mais elle n'est acceptable que si elle s’accompagne :
  • de la définition d'un plafond par actif pour prendre en compte tous les associés exploitants et aides familiaux, et pas uniquement pour les Groupements agricoles d'exploitation commune (GAEC) ;
  • de la garantie de conserver une aide de reconnaissance de l'AB pour tous jusqu’en 2020, pour assurer la rémunération d’au moins une part des services environnementaux de la bio dans la future PAC ;
  • de plafonds qui restent supérieurs aux montants prévus pour les autres mesures environnementales dont les exigences sont le plus souvent bien inférieures ;
  • de la mise en oeuvre de tous les moyens possibles pour ajuster les budgets à la dynamique de développement de la bio, en activant tous les leviers locaux, nationaux voire européens.

Le réseau des producteurs bio attend que l'Etat et les Régions assument enfin et conjointement leurs responsabilités pour traduire dans les actes les déclarations unanimes favorables au mode de production biologique.

COM 1701_VEUT-ON CONSTRUIRE OU DETRUIRE.pdf
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http://www.corabio.org/docs/presse/COM% ... TRUIRE.pdf
Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 16 mai 2017, 13:34

Pas de plafonnement pendant 5ans pour les agriculteurs engagés en 2015 et 2016 en bio ?

L’interprétation du courrier officiel ci-dessous laisse à penser que certains agriculteurs ne seraient pas plafonnés. D'après la DDT38, les agriculteurs qui ont fait leur première demande d'aide bio en 2015 ou 2016 ne seraient pas plafonnés, y compris pour les campagnes 2017 et suivantes.
Nous invitons à la prudence sur cette information. Les DDT01 et 73 doivent nous confirmer cette information/interprétation. Nous n'avons pas pu joindre la personne en charge à la DDT 74.
En Auvergne la même situation s'est présentée en 2016, les fermes qui avaient engagé un contrat en 2015 ont gardé leur niveau d'aide, sans plafonnement, y compris en 2016, 2017, 2018 et 2019.
2017-05-10_NOTE_DRAAF-CR_regulation-budgetaireSAB.pdf
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Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 16 mai 2017, 17:59

Crédit d’impôt bio

La saison du crédit d'impot bio est revenue ! Les modalités sont les mêmes que l'année dernière. Les règles sont :
  • un montant de 2500 € /agriculteur bio (transparence GAEC dans la limite de 4 associés/exploitation), y compris les pluriactifs et les cotisants solidaires
  • dans la limite d'un total d'aides bio (PAC + CI-bio) de 4 000 € d’aides bio / part GAEC,
  • sous réserve de pouvoir justifier d'au moins 40 % de ventes de produits bio ou indiqués comme "produits en conversion" (sont donc exclus les agriculteurs en 1ère année de conversion)
Pour en bénéficier, il faut remplir deux formulaires fiscaux avec votre déclaration de revenu (voir liens suivants pour accéder aux formulaires) :
  1. Le formulaire 2079-BIO-SD de 2017 : https://www.impots.gouv.fr/portail/file ... d_1773.pdf
  2. Le formulaire 2042 C-PRO de 2017, uniquement pour la ligne 8WA : https://www.impots.gouv.fr/portail/file ... 2_1887.pdf
Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 17 mai 2017, 15:19

Question de Bertrand :

Bonjour,
Je me permets de solliciter vos compétences pour confirmer ou éclaircir ma situation.
J'ai le statut d'exploitant agricole. J'ai la gestion d'un alpage en haute savoie. Le troupeau ovin (viande) que je garde l'été, vient de la Crau - sud de la France - et est "conventionnel". Je ne suis pas propriétaire du troupeau que je garde.
Jusqu'en 2015, les prairies permanentes de mon alpage déclarées à la PAC étaient labellisées et certifiées AB . Je me sentais " à ma place" par rapport à l'obtention des aides AB, d'une part parce que le troupeau même s'il n'est pas AB, est conduit quasiment selon la règlementation AB ( par exemple, utilisation de l'antibio que très exceptionnellement, en fait je n'ai pas d'antibio pdt la saison d'alpage, etc .) , d'autre part , le travail que j'effectue sur l'alpage s'effectue en concertation avec le garde de l'ONCFS . On réalise par exemple des zones protégées tétra lyres qui me demande d'adapter mes parcours, et d'être en permanence avec le troupeau. Cette contrainte je la réalise par conviction écologique personnelle car personne ne m'impose de le faire.
Depuis 2015 (nouvelle PAC), labelliser et certifier les prairies de l'alpage ne permet plus d'obtenir des aides AB. D'après la DDT, il faut un troupeau conduit en AB ou accueillir un troupeau 6 mois sur l'alpage ( !!??!!) ... Je précise que le chargement en ce qui me concerne est suffisant pour ma surface.
Confirmez vous mes informations ? ou avez vous des informations complémentaires à ce sujet ??
Je vous remercie,




Bonjour,

Oui c'est bien la règle. Pour toucher les aides bio sur des terrains bio il faut au minimum 0,2UGB/ha d'animaux bio ou en conversion dessus. Cette règle était déjà valable lors de la précédente programmation (avant 2015), il y a juste eut une fenêtre de 6 mois où des agriculteurs passés en en conversion mais la DDT n'avait pas communiqué sur cette règle, les agris passés en bio lors de ces 6 mois n'étaient pas tenus de respecter les 0,2UGB/ha d'animaux bio. Mais depuis 2015 c'est une nouvelle programmation avec les 0,2UGB/ha annoncés dès le début.
Pour être précis la règle c'est qu'à partir de la 3ème année après le début de la conversion des terres, les terres doivent avoir au minimum 0,2UGB/ha d'animaux bio ou en conversion.
Notre réseau a obtenu pour la PAC 2017 et les suivantes, que ce seuil soit abaissé à 0,1UGB/ha en zone de haute montagne, montagne sèche (ça a apparemment été étendu à toutes les zones éligibles à l'ICHN, d'après la DDT74).

Je comprends que ce soit frustrant car vous conduisez votre alpage avec une approche écologique et y passez du temps. L'administration justifie cela en disant que l'aide à la surface bio est en faite une aide aux animaux bio.
C'est vrai que sans cette règle, éil ya un risque que beaucoup d'agriculteurs conventionnels viendraient demander des aides bio sur leurs parcelles non mécanisables, et siphonneraient les budgets (qui sont déjà insuffisants pour les agris bio) sans changer de pratiques sur le reste de la ferme.

Pour répondre à votre dernière question :
" D'après la DDT, il faut un troupeau conduit en AB ou accueillir un troupeau 6 mois sur l'alpage ( !!??!!)"
Je n'ai pas eut connaissance de cette règle des 6 mois. Pour que vous soyez éligible aux aides bio il faut que vous déclariez des animaux bio en pension dans votre alpage lors de la déclaration PAC (il y a une case pour cela si je me souviens bien), et que vous fournissiez le certificat AB du propriétaire des animaux à la DDT. Mais je ne sais pas comment cela se passe ensuite, est-ce qu'ils calculent le nombre d'UGB au prorata du temps de présence ? Ou est-ce qu'ils demandent juste que les 0,2UGB soient sur la ferme au moins 6 mois ?
Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 08 juin 2017, 17:24

Etat des lieux du plafonnement des aides bio

Sur le plafonnement des aides bio, des informations divergentes circulent :
  • en avril un plafonnement avec éventuellement de la rétroactivité a été évoqué par la région
  • le 10 mai c'est une note de la région qui annonce un plafonnement des aides à partir de 2017, elle reste floue sur les modalités du plafonnement des aides conversion et maintien (application uniquement aux nouveaux contrats 2017 où à tous les contrats ?) et d'une éventuelle rétroactivité de l'aide au maintien. Nous n'avons pu avoir de réponse claire sur l’interprétation de la note. La DDT 38 fait une interprétation favorable, c'est à dire que les contrats conversion 2015 et 2016 seraient maintenu sans plafonnement pendant 5ans. Les DDT 01 et 73 n'ont pas répondu. Dix jours après, lors du Copil Bio Isère, Dominique Depras (Responsable agriculture bio à la Région) va dans l'autre sens en évoquant la possibilité d'une rétroactivité des aides au maintien et un plafonnement de tous les contrats. Cela n'a pas manqué de faire réagir les agriculteurs présents, qui ont demandé une clarification. Depuis, rien, jusqu'au 07 juin...
  • la DRAAF dit dans un mail du 07 juin, que les contrats souscrits en 2015 et 2016, qu'ils soient maintien ou conversion, ne seraient pas plafonnés pendant 5ans, ce qui est une interprétation très favorable de la note du 10/05. Le 08 juin, la DDT de l'Isère nous annonce qu'il ne faut pas tenir compte de ce mail, qui comporte des erreurs.

Un plafonnement de toutes les aides maintien et conversion ainsi qu'une éventuelle rétroactivité de l'aide au maintien sont donc toujours possibles.


Nous avons envoyé un mail à la Draaf en demandant des réponses claires sur les modalités de plafonnement, ainsi qu'une note officielle. Nous avons demander de détailler les différents cas : fermes avec des parcelles en maintien et en conversion, fermes avec des engagements conversion en 2016 et en 2017... Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des réponses.

Dans tous les cas cela ne résout pas le problème de l'annonce très tardive du plafonnement pour les agriculteurs engagés en 2017.

Nous restons mobilisés et une action de communication va être faite fin juin.
2017-05-10_NOTE_DRAAF-CR_regulation-budgetaireSAB.pdf
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Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 09 juin 2017, 18:24

Les dernières informations concernant la plafonnement émanant de la DRAAF

-> pas d'application d'un plafond sur les contrats 2015 et 2016, en maintien comme en conversion.

-> Question ADABio : Si un agriculteur engage des parcelles en maintien en 2016, et d'autres en 2017, comment s'applique le plafonnement ? Nous avons la même question dans le cas de l'aide à la conversion.
Réponse de la DRAAF : la plafond s'applique sur le contrat 2017, en tentant compte des contrats en cours mais sans remettre en cause ces contrats en cours. donc :
- si les contrats en cours atteignent ou dépassent le plafond, il se poursuivent à l'identique mais aucun nouvel engagement n'est possible.
- si les contrats en cours n'atteignent pas le plafond, un nouveau contrat est possible dans la limite du plafond comptabilisé sur la somme des contrats.
Réponse DDT (la même mais avec une autre formulation) :
Pas de plafond appliqué en 2015-2016. Si ajout de nouvelles parcelles en 2017
- avec les parcelles engagées en 2015-2016, le plafond 2017 est déjà dépassé : pas d'engagement de nouvelles parcelles
- avec les parcelles engagées en 2015-2016, le plafond 2017 n'est pas dépassé, les nouvelles parcelles demandées en 2017 sont engageables jusqu'à concurrence du plafond pour la sommes des surfaces engagées 2015-2016-2017


-> Question ADABio : Quand un agriculteur dispose de parcelles avec une aide à la conversion et d'autres avec une aide au maintien, comme s'applique la plafonnement ? Les contrats maintien et conversion sont-ils gérés séparément pour le plafonnement ?
Réponse de la DRAAF : nous sommes en attente d'un éclaircissement sur l'articulation des plafonds MAB/CAB ; je vous donnerai donc cette précision dès que possible.


-> Question ADABio : Si une ferme a bénéficié de 5 ans de CAB jusqu'en 2016 et quelle fait une demande de MAB en 2017, est-elle plafonnée ? Sachant qu'une ferme qui se serait engagée une année avant elle pour 5 ans de CAB ne serait à priori pas plafonnée car elle s'engagerait sur une MAB au moment de la déclaration PAC 2016.
Réponse DDT : oui le plafond MAB 2017 s'applique
Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 09 juin 2017, 18:27

Bruits de couloir de la DDT : le solde des aides bio 2015 sera fini d'instruire fin septembre => paiement ?
Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 21 juin 2017, 11:05

Voici un mail de la DRAAF qui vient confirmer le calcul des plafonds dans le cas d'un engagement de nouvelles parcelles à partir de 2017 quand les fermes ont déjà un contrat conversion ou maintien 2015 ou 2016.



Bonjour,

Effectivement, la note du 10 mai 2017 ne traitait pas le sujet des contrats MAB 2015 et 2016 car l'arbitrage n'était pas rendu sur ce point. Il l'est désormais, et nous allons pouvoir prochainement compléter l'information formelle sur ce point : je confirme donc qu'il n'y aura pas d'application d'un plafond sur les contrats 2015 et 2016 du PDR Rh-Alpes, en maintien comme en conversion.
Sur les cas particuliers évoqués :
1) nous sommes en attente d'un éclaircissement sur l'articulation des plafonds MAB/CAB ; je vous donnerai donc cette précision dès que possible.
2) la plafond s'applique sur le contrat 2017, en tentant compte des contrats en cours mais sans remettre en cause ces contrats en cours. donc :
- si les contrats en cours atteignent ou dépassent le plafond, il se poursuivent à l'identique mais aucun nouvel engagement n'est possible.
- si les contrats en cours n'atteignent pas le plafond, un nouveau contrat est possible dans la limite du plafond comptabilisé sur la somme des contrats.

Nous traiterons également ces questions d'articulation entre contrats dans une communication dédiée. En espérant vous avoir éclairci à ce sujet.
cordialement,

Boris CALLAND
Chef du service régional du développement rural et des territoires (SRDRT)
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Auvergne-Rhône-Alpes
Site de Marmilhat - 16B, rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 Lempdes
Martin ADABio

Re: LES AIDES PAC pour l'Agriculture Biologique

Message par Martin ADABio » 22 juin 2017, 13:33

Actus nationales : Nouveau Ministre et nouvelle annonce sur le calendrier de paiement

Pour info, le remaniement ministériel d'hier a entrainé la disparition de Jacques Mézard de l'équipe ministérielle. Le nouveau Ministre de l'Agriculture est désormais Stéphane Travert, député En Marche de la 3ème circonscription de la Manche. A la veille de la passation de pouvoirs, Jacques Mézard a annoncé les priorités (du MAAF et de l'ASP) pour la mise en paiement et l'instruction des dossiers PAC :

- nouveau report de la date de mise en paiement des MAEC et les Aides bio 2015, qui doivent être "initiés en novembre 2017",

- mise en paiement des MAEC et Aides bio 2016 au plus tard en mars 2018;

- Démarrage des paiements des MAEC 2017 en juillet 2017 mais pas d'indication concernant les Aides bio 2017;

- annonce d'une nouvelle ATR à partir de mi-octobre 2017.

>> Voir aussi le communiqué de presse du 21/06/2017 sur ce nouveau calendrier, disponible sur le site du MAAF ICI
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