Etiquetage, nouvelles obligations ?
Posté : 24 janv. 2017, 11:05
En cas de référence à l’AB lors de la vente de produit sans étiquetage de cette référence sur les produits commercialisés certifiés, une nouvelle mention a été ajoutée au guide de lecture : « Il faut qu’il y ait concordance entre l’allégation au mode de production biologique sur l’information donnée au consommateur et l’étiquetage des produits certifiés bio. »
2 cas peuvent ainsi se présenter :
1. Un opérateur ayant une partie seulement de sa production certifiée biologique - L’utilisation en communication générale d’une référence à la production biologique, sans établir un lien direct avec des produits certifiés comme tel, peut constituer une infraction du ressort de la DGCCRF ainsi qu’au regard de l’application du règlement bio.
2. Un opérateur ayant la totalité de sa production bio et communiquant de manière générale sur la production biologique, mais ne faisant pas référence au mode de production biologique sur l'étiquetage de ses produits, en totalité ou partie - Il ne peut y avoir à la fois allégation à la production biologique sur un site de communication et aucun produit étiqueté bio quand bien même tous ses produits seraient certifiés bio.
De plus, la mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés est rendue obligatoire par un décret paru en août 2016. Néanmoins, l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées issues de la production biologiques ne sont pas concernées par ce décret.
Par ailleurs, le règlement INCO 11692011 sur l’étiquetage nutritionnel concerne tous les produits, dont les bio (sauf exceptions) et sera applicable à partir du 14 décembre 2017.
19 exceptions sont listées dans l’Annexe 5 du texte, parmi lesquels figurent :
- Les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients,
- Les produits transformés ayant, pour toute transformation, été soumis à une maturation, et qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients,
- Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final.
Le texte n’étant pas encore appliqué, il n’y a pas de jurisprudence et la DDPP n’a pas d’indication la définition exacte de « faible quantité », « détail » et « locaux ». C’est à chacun de voir dans quelle mesure il est une exception et donc exempt de cet étiquetage. Pour les autres, il s’agit d’argumenter l’affichage de ces informations nutritionnelles (les tables CIQUAL de l’ANSES conviennent) pour ne pas être en décalage avec les analyses qui pourraient être faites à l’occasion d’un prélèvement lors d’un contrôle de la DGCCRF. Le texte étant en application depuis 2011, aucun délai supplémentaire de mise en conformité n’est prévu.
2 cas peuvent ainsi se présenter :
1. Un opérateur ayant une partie seulement de sa production certifiée biologique - L’utilisation en communication générale d’une référence à la production biologique, sans établir un lien direct avec des produits certifiés comme tel, peut constituer une infraction du ressort de la DGCCRF ainsi qu’au regard de l’application du règlement bio.
2. Un opérateur ayant la totalité de sa production bio et communiquant de manière générale sur la production biologique, mais ne faisant pas référence au mode de production biologique sur l'étiquetage de ses produits, en totalité ou partie - Il ne peut y avoir à la fois allégation à la production biologique sur un site de communication et aucun produit étiqueté bio quand bien même tous ses produits seraient certifiés bio.
De plus, la mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés est rendue obligatoire par un décret paru en août 2016. Néanmoins, l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées issues de la production biologiques ne sont pas concernées par ce décret.
Par ailleurs, le règlement INCO 11692011 sur l’étiquetage nutritionnel concerne tous les produits, dont les bio (sauf exceptions) et sera applicable à partir du 14 décembre 2017.
19 exceptions sont listées dans l’Annexe 5 du texte, parmi lesquels figurent :
- Les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients,
- Les produits transformés ayant, pour toute transformation, été soumis à une maturation, et qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients,
- Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final.
Le texte n’étant pas encore appliqué, il n’y a pas de jurisprudence et la DDPP n’a pas d’indication la définition exacte de « faible quantité », « détail » et « locaux ». C’est à chacun de voir dans quelle mesure il est une exception et donc exempt de cet étiquetage. Pour les autres, il s’agit d’argumenter l’affichage de ces informations nutritionnelles (les tables CIQUAL de l’ANSES conviennent) pour ne pas être en décalage avec les analyses qui pourraient être faites à l’occasion d’un prélèvement lors d’un contrôle de la DGCCRF. Le texte étant en application depuis 2011, aucun délai supplémentaire de mise en conformité n’est prévu.