La réglementation sur l'attache des Bovins

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Martin ADABio

La réglementation sur l'attache des Bovins

Message par Martin ADABio » 22 sept. 2015, 08:53

En 2015 l’INAO a reçu des remarques de l’Europe car la gestion des dérogations n’était pas parfaite. Ils ont ainsi voulu clarifier la réglementation sur l’attache, et se dédouaner de tout problème. Il s’en est suivi une interprétation plus dure de la réglementation : les génisses et les vaches doivent être sorties 2 fois par semaine, et les conditions climatiques ne sont pas prises en compte. Nous avons travaillé avec la FNAB depuis l’hiver dernier à aménager la réglementation sur l’attache pour la rendre plus applicable. L’INAO refusant catégoriquement de modifier cette interprétation dure de la réglementation, nos propositions se sont portées sur les sanctions.

Une nouvelle grille de sanctions a donc été acceptée par le comité de certification.
Dans les grandes lignes :
- lorsque les animaux sont à l'attache mais qu'ils ne sont pas sortis 2 fois par semaine pour des raisons climatiques, un avertissement sera noté chaque année, mais ne donnera pas lieu à un déclassement quelque soit le nombre d'avertissements.
- si les animaux sont à l'attache mais qu'ils ne sont pas sortis 2 fois par semaine pour des raisons structurelles ou de temps de travail, un avertissement sera noté la première année et le déclassement de la catégorie d'animaux concernée interviendra au bout du 2ème ou du 3ème avertissement (3 avertissements si des travaux comme l'aménagement d'une aire de sortie sont prévus, 2 avertissements sinon).
- le déclassement se fait par catégorie de production.

Je vous recommande donc d’avoir une aire de sortie des vaches pour cet hiver (notamment pour les périodes d'intersaison où les conditions climatiques permettent de lâcher les animaux mais qu'il n'y a pas assez d'herbe pour pâturer), pour ceux qui n’en ont pas encore. Afin de faciliter les sorties, voici quelques recommandations :
- Avoir une aire avec des barrières ou des fils afin de canaliser les animaux.
- Lâcher les vaches dès le lendemain de la mise à crèche.
- Laisser des bouses sur l’aire de sortie avant les premières grosses gelées, afin d’avoir un sol irrégulier et non glissant.
- Lâcher les vaches régulièrement pour aplatir la neige et maintenir un sol irrégulier.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la réglementation. Dans tous les cas, il est indispensable d’envoyer votre demande de dérogation à l’INAO avant la mise à crèche, en précisant que les animaux sont sortis 2 fois par semaine. L’INAO sera particulièrement attentive à la présence de ces demandes.
Sur la demande de dérogation envoyée à l'INAO, il devra être précisé que toutes les catégories d'animaux sont sorties.
Martin ADABio

Re: La réglementation sur l'attache des Bovins

Message par Martin ADABio » 13 nov. 2015, 08:46

Voici une fiche récapitulative sur la réglementation et les différentes questions qui ont été posées sur l'attache.

La Réglementation sur l’attache des bovins : évolutions

Ce que dit la réglementation
En pratique
  • L’envoi d’une demande de dérogation
  • Est-on obligés de sortir les animaux 2 fois par semaine tout l’hiver ?
  • Quelle est la surface minimale pour sortir les animaux ?
  • Où lâcher les bêtes ?
  • pour les génisses ?
  • pour le nouveau règlement ?
  • le logement des veaux :
Attache 151019 Le point sur la réglementation.doc
(639 Kio) Téléchargé 110 fois
Martin ADABio

Re: La réglementation sur l'attache des Bovins

Message par Martin ADABio » 16 nov. 2015, 09:04

Si besoin, voici la demande de dérogation, à remettre à votre organisme certificateur au minimum 1mois avant la rentrée des bêtes : http://www.ecocert.fr/sites/www.ecocert ... .09.15.pdf
Martin ADABio

Re: La réglementation sur l'attache des Bovins

Message par Martin ADABio » 11 avr. 2016, 14:33

Message d'Antoine Berry :

L’OPABA (GRAB d’Alsace) a travaillé sur l’attache des bovins en France et en Europe. Elle a initié un accompagnement technique dans le cadre d’échanges transfrontaliers entre l’Alsace et l’Allemagne, permettant ainsi de reproduire à l’échelle interrégionale les bonnes pratiques compatibles avec le règlement européen de l’agriculture biologique. En effet, les éleveurs français ne sont pas les seuls à pratiquer l’attache, et nos voisins européens se penchent aussi sur la question et recherchent des solutions alternatives. Tout en s’inspirant des pratiques mises en place dans certaines fermes allemandes, l’objectif de ces rencontres était principalement d’accompagner les éleveurs alsaciens ayant des bovins à l’attache afin de pouvoir conserver la certification de leurs produits biologiques, mais aussi faire évoluer les pratiques d'élevage dans le respect du bien-être animal.

Des fiches de préconisations détaillées ont été réalisées pour toutes les fermes ayant bénéficié de cet accompagnement technique.

Vous trouverez en pièces jointes et sur l’intranet de la FNAB (blog Réglementation) :

- la synthèse de l’étude menée par l’OPABA en 2015, - l’état des débats et des pratiques au niveau européen, - les conseils aux éleveurs pour réussir leurs sorties hivernales. (j'avais repris cette fiche un peu plus haut)
Martin ADABio

Re: La réglementation sur l'attache des Bovins

Message par Martin ADABio » 13 févr. 2017, 18:13

Révision règlement européen : consultation sur l’attache des bovins

Afin de collecter un maximum de données du terrain, la date de clôture de l’enquête en ligne sur l’attache des bovins lancée par la FNAB a été reportée au dimanche 19 février. L’enjeu étant de taille, nous invitons vivement les éleveurs concernés à prendre quelques minutes pour répondre à ce questionnaire. Pour rappel, ce dernier fait suite à l’apparition dans les négociations sur le nouveau règlement européen bio, d’une proposition autorisant l’attache uniquement pour les élevages de moins de 50 animaux (en nombre de tête, suite incluse). Cette proposition va à l’encontre de la position du réseau bio, selon laquelle l’attache des bovins doit être autorisée en bio sans limite de taille, avec une prise en compte des conditions climatiques dans le cas notamment d’une sortie des animaux obligatoire en hiver. Afin d’appuyer notre position avec des éléments factuels, nous recensons les fermes qui seraient touchées par cette proposition et les conséquences que représenteraient pour elles un tel changement de critère. Les témoignages et retours des acteurs des filières concernant les conséquences sur la collecte sont également les bienvenus. Ce recensement nous est précieux pour remonter au créneau auprès des eurodéputés français, du ministère, de l’IFOAM EU et de la Commission européenne pour faire évoluer l’accord. Un argumentaire chiffré sur les conséquences de ce nouveau critère est en cours de rédaction, et sera proposé à d’autres signataires potentiels tels que Lait Bio de France (LBF), Eleveurs Bio de France (EBF), Synabio, Coop de France..etc. Pour répondre à l’enquête en ligne : https://fr.surveymonkey.com/r/F2TJTGC.
Martin ADABio

Re: La réglementation sur l'attache des Bovins

Message par Martin ADABio » 11 mai 2017, 12:11

Point d'info : Le parlement européen a réouvert les discussions sur l'attache suite à la demande des député français, dans le but de relever ou d'éliminer le seuil d'animaux à l'attache.
Martin ADABio

Re: La réglementation sur l'attache des Bovins

Message par Martin ADABio » 13 juil. 2017, 10:15

Actualités règlementaire sur les bovins en étable entravée

Voici quelques nouvelles sur l'attache des bovins et la règlementation.
Nous vous avions envoyé un questionnaire en début d'année, qui a permis de recenser le nombre d'élevages impactés par la proposition de la limiter aux fermes de moins de 50UGB (à peu près 28 mères...) et qui figurait dans le futur règlement bio, en négociation.
Vos retours nous ont permis d'envoyer aux eurodéputés de la COMAGRI l'impact d'une telle mesure sur les fermes bio dans toute la France et son inutilité. Suite à ça les négociations sur ce thème ont été réouvertes à la demande des députés, mais nous ne savons pas ce qu'il en est ressorti.

Le nouveau règlement devait être voté début juillet. La FNAB avait fixé 3 liges rouges pour l'acceptation de ce règlement. Tout le monde pensait qu'il ne serait pas voté et qu'il terminerait dans une poubelle. Et pourtant... il a été voté. Il remet à plus tard la culture en bac qui faisait partie des 3 lignes rouges de la FNAB, et passe complètement outre la ligne rouge du contrôle annuel, en acceptant un contrôle bi-annuel. On ne sait pas ce qui a fait que ce règlement soit voté, apparemment le ministère n'a pas suivi les lignes de la FNAB...

Il ne s'agit pour ce règlement voté en juillet que de la première partie, comme l'est le 874/2007 du règlement actuel. Un règlement d'application doit être négocié et voté (comme le 889/2008 actuel). Le texte voté ne comporte donc pas de mention à l'attache des bovins. Le sujet reste donc à défendre.

Attendez-vous à être sollicités sur l'attache des bovins sur la deuxième partie de l'année (construction d'un argumentaire, visites de fermes à l'attache ect...), car c'est maintenant que ça se joue.
Nous vous proposons d'ores et déjà de monter un groupe spécialisé sur l'attache des bovins, qui pilotera les actions.
Martin ADABio

Re: La réglementation sur l'attache des Bovins

Message par Martin ADABio » 19 sept. 2017, 11:50

Actualités dans le futur règlement bio : l'ADABIO s'oppose à la limite des 50 animaux adultes

Le texte de compromis voté par le parlement en juillet autorise l'attache dans les fermes de moins de 50 animaux adultes (vaches laitières ou allaitantes). Une évolution a été notée par rapport à la première version qui n'autorisait l'attache que dans les fermes de moins de 50 animaux au total (permise par les questionnaires remplis et notre mobilisation ainsi que celle des députés européens français). Toutefois l'ADABIO, la FRAB Aura et la FNAB s'opposent fermement à cette décision car de nombreux élevages à l'attache ont plus de 50 mères et cette limite n'a pas d'intérêt pour le bien être animal. Notre position est la suivante :

Il existe de nombreuses explications à l’existence de l’attache dans les élevages :
  • bien-être animal : moins d’écornage
  • techniques : proximité avec les animaux, ambiance plus saine, meilleure gestion de la température des
    bâtiments
  • économiques : utilisation des bâtiments traditionnels existants
  • structurelles : dénivellation parfois importante du terrain en zone de montagne
  • travail avec l’éleveur : le contact homme-animal est très fort dans les étables entravées, où l’éleveur
    évolue en synergie avec son troupeau
En bio les animaux sont à l’attache une partie de l’année uniquement et ils sont sortis deux fois par semaine en
hiver pour leur permettre d’exprimer les comportements inhérents à leur espèce. Il n’existe aujourd’hui pas de
preuve scientifique d’un niveau de bien être animal inférieur ou non satisfaisant dans ces conditions. Les
spécialistes s’accordent sur le fait qu’une étable entravée bien conçue est conforme au bien-être des bovins.
Pour le grand public, l’image des animaux propres et calmes dans une étable entravée bien tenue est
également perçue très positivement, car elle donne une image emblématique de l’élevage traditionnel et non
industriel.
En France plus d’une centaine élevages bovins biologiques de plus de 50 animaux (hors jeunes) sont à
l’attache, répartis sur l’ensemble du territoire mais principalement dans les régions montagneuses. Ainsi, le
texte de compromis actuel les contraindrait d’abandonner l’agriculture biologique.
Autre conséquence directe, les structures de transformation qui disposent d’une collecte bio, nous alertent
d’ores et déjà sur l’impact de l’arrêt de la certification de ces fermes sur leur activité économique.
Par exemple, en Haute-Savoie, ce sont quatre coopératives qui fabriquent des fromages bio qui sont
concernées : une d’entre elles devrait fermer son atelier bio (Tomme de Savoie et fromages à pâte molle),
quant aux autres, leur collecte bio serait sérieusement menacée faute d’un volume de lait bio collecté suffisant
(Reblochon, Tomme de Savoie, Abondance, et autres fromages à pâte molle). Par ailleurs, cette limitation
rendra la conversion à l’agriculture biologique impossible pour les élevages conventionnels au-dessus de ce
seuil.
Dans le contexte actuel de la forte croissance de la consommation des produits biologiques et sous signes de
qualité, le signal envoyé par l’arrêt de ces fabrications serait très négatif. Les consommateurs et les
distributeurs recherchent en effet des produits bio et locaux, respectueux de l’environnement. Avec la
modification envisagée, les possibilités de développement de nouveaux ateliers de transformation bio au
sein des petites coopératives françaises seront donc sérieusement remises en question (notamment en
Rhône-Alpes Auvergne, Bourgogne Franche-Comté, Alsace…).
Quant aux éleveurs et éleveuses de troupeaux allaitants à l’attache et en filière longue, ils font état d’une
impossibilité structurelle de dégager un revenu agricole pour une ou deux personnes avec des troupeaux de
moins de 50 animaux adultes et seraient également contraints d’arrêter l’agriculture biologique ou de
réorienter complètement leur commercialisation.

Dans nos territoires, c’est donc toute l’économie liée à l’élevage biologique de montagne qui serait menacée
par ce changement réglementaire, alors même que la filière bio est en pleine expansion, en accord avec la
demande des consommateurs. Les agriculteurs bio, soucieux du bien être animal, ne comprennent pas
l’origine de cette limite de taille du troupeau.

NOS PROPOSITIONS
Afin de préserver l’économie rurale et la consommation liées à l’agriculture biologique, le règlement actuel
pourrait être amendé de la façon suivante :
1- « L’attache peut être autorisée dans les petites exploitations, ou micro-entreprises ». Avec définitions
complémentaires, si besoin, dans les guides de lecture de chaque pays membre.
2- « Une transparence GAEC est accordée pour le plafond du nombre d’animaux (hors jeunes) maximum
autorisés à l’attache (soit 50 animaux adulte X le nombre d’associés de la structure). »
L’obligation d’accès à des espaces de plein air deux fois par semaine étant conservée dans le deux propositions.

Il appartient au ministère de l'agriculture de vouloir ouvrir la négociation sur le sujet.
Martin ADABio

Re: La réglementation sur l'attache des Bovins

Message par Martin ADABio » 26 oct. 2017, 17:23

Nous avons rencontré le ministère de l'agriculture (la directrice de la commission qualité pour être précis) à Tech & Bio le 20/09/2017.

Etaient présents la Frab Aura, la FNAB, l'ADABio, et un éleveur de Haute Savoie venu témoigner. Le ministère a été à l'écoute lorsque nous lui avons fait part des problèmes que posaient la limtation de l'attache aux fermes de moins de 50 animaux adultes. Ils comprennent bien le problème. Cependant ils ont du mal à rouvrir la discussion sur ce sujet, certains pays faisant un blocage sur ce point. Et comme ils ont obtenu beaucoup de concessions sur d'autres points (culture en bac, seuils de déclassement...), ils préfèrent voter oui au règlement dans son état actuel, sauf si les dernières demandes d'autres pays sur les adjuvants sur la vigne passent en l'état, ils voteront non. Nous avons proposé, si le règlement venait à passer en l'état, de mettre en place une transparence GAEC, et/ou de demander à ce qu'il y ait un délai de mise en place important : 10ans, étant donné l'ampleur des investissements.

Le vote est reporté à mi-novembre.

Si cela ne passe pas sur ce vote-ci, nous ferons venir des délégations de tous les pays qui bloquent sur ce point afin de les convaincre de lever la barrière des 50VL.
Martin ADABio

Re: La réglementation sur l'attache des Bovins

Message par Martin ADABio » 23 mai 2018, 12:52

Dernières nouvelles sur la conduite des bovins en entravée en bio

Voici les dernières nouvelles :
- Le nouveau règlement européen bio a été adopté, il s'appliquera à partir de janvier 2021
- Au niveau de l'attache des bovins, elle reste autorisée, dans les fermes de moins de 50 animaux hors juvéniles. Les conditions de sortie des animaux en hiver restent à priori les mêmes qu'aujourd'hui.
- Le ministère n'a pas voulu rouvrir ce sujet de la négociation malgré nos demandes.
- Mais il reste à écrire l'application nationale. Une transparence GAEC sera à négocier avec le ministère pour cette application nationale. De même il faudra négocier la définition d'animaux juvéniles.
- Les règles définitives seront fixées environ 1 an avant l'application du nouveau réglement.
- En parallèle, nous allons demander à ce que les éleveurs bio qui auront à passer en stabulation aient des aides supplémentaires.

Nous restons mobilisés sur le sujet et vous solliciterons prochainement.
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