Annulation des dates d'interdiction de commercialisation pour les légumes issus de serres chauffées

[Céline M ADABio]

Le Conseil d’État a annulé hier la règle qui imposait des dates de commercialisation pour les légumes issus de serres chauffées en bio.
La FNAB a produit un document de réaction à cette décision dont vous pourrez prendre connaissance en pièce jointe.

La décision du Conseil d’État, que je vous joins à ce mail, se base sur un argument très simple : il n'y a rien dans le règlement bio qui encadre explicitement les serres chauffées. En l'absence de disposition précise visant les serres chauffées dans le règlement européen, l'INAO n'a pas le droit d'édicter des règles qui ne sont pas prévues dans le règlement.
Même si, dans les principes généraux du règlement bio, il est écrit que l'agriculture bio doit respecter les "cycles naturels" et qu'elle doit faire une "utilisation responsable de l'énergie", le Conseil d'état considère que ces principes généraux doivent être précisés par le texte lui-même et non pas par l'INAO.
En conséquence, le Conseil d’État annule la règle qui interdisait la commercialisation entre le 21 décembre et 30 avril de légumes issus de serres chauffées en bio.
Je rappelle que l'obligation d'utiliser des énergies renouvelable n'a pas été contestée devant le Conseil d’État et reste en vigueur pour toutes les serres certifiées après le 01/01/2020 et à partir de 2025 pour les serres certifiées avant cette date.